.s (Conditions générales de services
Toute collaboration avec la société Net & Bien, au capital social de 5000 €, ayant son siège social sis au 3 rue Evangelista Torricelli 93110 ROSNY SOUS BOIS RSC BOBIGNY 894 472 877, entraine l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes.
La société Net & Bien pourra modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de sa clientèle via le site internet.
Objet de la prestation
La société Net & Bien propose un service de nettoyage de textiles de toute nature (tapis, canapés, moquettes, matelas, rideaux …) par l’utilisation d’un procédé spécialisé d’injection et extraction, à l’aide de machines professionnelles.
Nous proposons également un service de ménage à domicile et également sur les chantiers.
La prestation est déterminée avec le client par téléphone et sur devis. Celle-ci est exécutée par le personnel recruté avec soin par Net & Bien.
La durée de la prestation varie en fonction de la demande du client. Elle est convenue et fixée avec le client par le contrat établi par les deux parties.
Prix
Le prix de chaque prestation est fixé en amont sur devis, en fonction du type d’intervention, du tissu à traiter de la taille de l’objet ainsi que de son niveau de saleté. Des frais annexes peuvent donc être appliqués selon les spécificités de l’intervention (nombres de places pour un canapé, canapé convertible, dos des assises, heures supplémentaires lors de l’intervention).
Les prix appliqués par la société Net & Bien sont libellés en euros, TVA non comprise. Celui-ci inclus la fourniture de prestations de services dûment mentionné dans les statuts, à savoir le nettoyage sous toutes ses formes. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui pourrait être applicable entre l’établissement du devis et celui de l’intervention de nos équipes, sera à la charge du client.
Toute intervention le week-end et les jours fériés, ainsi que celle de nuit (entre 20H et 6H du matin), sont majorés de plein droit (sur devis).
Délais
Net & Bien s’engage à respecter les délais mentionnés dans ses contrats. Toutefois, les deux parties s’engage à signaler tout élément susceptible de modifier le contenu de la prestation prévue au préalable, notamment la durée de celle-ci.
Il ne sera pas possible pour le client d’invoquer les délais d’exécution dans le but de demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément et acceptée par Net & Bien.
Paiement
Les factures sont à régler dans la devise de facturation (euro), au plus tard quinze jours après la date de facturation. Toute réclamation relative à une facture devra impérativement être transmise par écrit ou mail, au siège social de Net & Bien, huit jours calendaires après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 5% par mois, avec un minimum de 50 euros. Elle sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure dès le 1er jour de retard, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce).
Le non-respect des délais de règlements ou le défaut de paiement donnent la possibilité à Net & Bien, de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés et ce jusqu’à qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas, le Client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement ; et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours.
Toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par Net & Bien. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat. Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restants dus au terme de tous les contrats en cours avec le client.
Si Net & Bien a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, Net & Bien pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au client par simple lettre recommandée.
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat. En outre, en cas d’action de Net & Bien pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Garanties – Assurances
Le client atteste que le matériel utilisé par Net & Bien n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties. Net & Bien déclare être en règle au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du code du travail.
Limitation des responsabilités
Le client atteste que la prestation a pour objet le nettoyage de textiles, de tissus d’ameublements. Cette prestation ne garantie pas la suppression de toutes les tâches. Ainsi, le client réfute la responsabilité réelle ou prétendue de Net & Bien.
En cas de non satisfaction, le client a un délai de 48 heures pour effectuer sa déclaration auprès de Net & Bien, qui pourra intervenir de nouveau moyennant 30 euros de frais de déplacement.
Il est impératif que le client fasse état de son tissu à traiter au préalable. Si celui-ci est déjà fragilisé ou abimé (due notamment à son ancienneté – plus de 2 ans), le client ne pourra en aucun cas, nous tenir responsable d’une quelconque usure due à l’injection et l’extraction de la machine utilisées.
Net & bien n’est tenu responsable d’aucun dommage et dégât encourus par le client suite à des modifications apportés à la prestation de service par une personne autre que le personnel de la société.
En cas de non-exécution du fait d’évènements extérieurs à Net & Bien (coupure EDF, intempéries, grève du personnel…) le montant de la prestation est dû.
En cas de non-exécution du fait de Net & Bien pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Cela étant, les parties pourront se rapprocher de Net & Bien pour éventuellement faire en sorte tout ou une partie du travail demandé soit assuré. Dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.
Confidentialité – Droit applicable
Net & Bien et le client s’engagent formellement à ne divulguer aucunes informations confidentielles qu’ils seraient amenés à connaître lors du déroulement de la prestation.
Les relations contractuelles de Net & Bien avec le client sont régies par le droit français. En cas de litige, celui-ci pourra être soumis devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du demandeur.
Bon à savoir
Net & bien :
- déclare être en règle au regard des articles L320, L143-3 et R143-2 du code du travail et l’ensemble de son personnel est déclaré pour la totalité des heures effectuées.
- assure la fourniture du matériel et des produits courants nécessaires à la bonne exécution des travaux (injecteur/extracteur ainsi que son produit de nettoyage)
Le client :
- autorise Net & Bien à mentionner son nom comme référence pour sa promotion commerciale et à diffuser sur son site ou autres des photos ou vidéo de prestations réalisées au domicile du client.
- est informé que le sol doit être protégé par une bâche, les objets fragiles mis à l’abris .
De plus, les personnes vivant sur place doivent rester à l’écart du périmètre d’intervention pour éviter tout incidents type « chute ».
- est informé qu’il faut prendre en compte le temps de séchage (variable en fonction du tissu nettoyé)
- est informé qu’il doit prendre des photos d’avant et d’après le passage de la prestation de Net & Bien sur son tissus d’ameublement et d’envoyer le tout par mail pour attester de la date d’intervention et de l’état final du tissu.
- Les modifications de jour et/ou de l’horaire d’intervention doivent être faites par le client au maximum 24 heures avant l’heure fixée.
- Toute annulation d’intervention après 24 heures précédant l’heure fixée de la prestation pourra être facturée au client 5 euros à titre de dommages et intérêts.